Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 mars 2009
Dernière modification : 23 mars 2009
Code visé : Code de commerce

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2Actualité législative et règlementaire - mars 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 19 avril 2009

CONCURRENCE - CONSOMMATION Autorité de la concurrence - Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 Le décret fixe les délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187

 

3Actualité législative et règlementaire - mars 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 19 avril 2009

CONCURRENCE – CONSOMMATION Autorité de la concurrence – Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 Le décret fixe les délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-5,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. D450-3
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde