Décret n°2009-311 du 20 mars 2009
Article 1 du Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D450-3
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