Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2009 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code du travail et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 302 septies A bis, 287 et 1655 ter et son annexe II ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-32 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
[…] L'article 170 ter du CGI permet au contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du CGI et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne […] cidTexte=LEGITEXT000020419114&dateTexte=20130320">décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels) :