Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Article 3 du Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2009
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Version01/03/2013
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Version15/11/2015
Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 14 (V)
Outre son assemblée plénière et son bureau, le Conseil national de l'information statistique comprend le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail.
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