Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur :	26 mars 2009
Dernière modification :	26 mars 2009
Code visé :	Code rural

Commentaires • 3

1. Agroalimentaire - Réglementation En Matière De Production De Fa []

M. Martial Saddier · Questions parlementaires · 12 novembre 2019

Le décret-loi du 24 avril 1936 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 prévoit que tout exploitant de moulin écrasant du blé tendre en vue de produire de la farine destinée à la consommation humaine sur le marché intérieur doit détenir un contingent de meunerie constituant son plafond annuel d'écrasement, éventuellement augmenté de droit de mouture. Cette réglementation a évolué à de nombreuses reprises notamment suite à la publication du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009.

2. Reconnaissance De L'Activité De Paysan-Boulanger Comme Activité Agricole

M. Alain Bertrand, du group RDSE, de la circonsciption: Lozère · Questions parlementaires · 29 décembre 2016

L'activité de meunerie est encadrée par le code rural et de la pêche maritime et en particulier par ses articles L. 666-6 et 666-8, D. 666-16 à 25 ainsi que par le décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 pris pour leur application. La réglementation précise notamment qu'un exploitant de moulin est une personne physique ou morale qui transforme du blé en farine, que cette activité soit réalisée à titre principal ou accessoire.

3. Situation De La Meunerie Française Face À L'Augmentation Des Importations De Farines

M. Gérard Bailly, du group Les Républicains, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 15 octobre 2015

Les moulins français bénéficient d'un régime spécifique ancien encadré par les articles L. 666-6 et L. 666-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et par les dispositions du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 modifiant le livre IV du CRPM. Un système de contingent et droits de mouture permet notamment au secteur de se prémunir contre le risque d'une production excédentaire, qui avait conduit par le passé à une profonde restructuration, et de maintenir une activité meunière diversifiée sur l'ensemble du territoire.

Décisions • 2

1. ADLC, Décision 15-D-04 du 26 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale

—

[…] La meunerie française fonctionne dans un cadre réglementaire spécifique qui organise la filière depuis 1938 (décret du 30 août 1938 relatif aux déclarations des stocks de blé, de farine et de semoules et aux redevances compensatrices). […] Le décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie prévoit que la surveillance de cette réglementation est assurée par FranceAgriMer. […]

2. ADLC, Décision 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

—

[…] Le décret du 31 août 1938 relatif aux déclarations des stocks de blé, de farine et de semoules et aux redevances compensatrices (modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural) a instauré en France une typologie des différents types de farines en fonction du taux de cendre qui rentre dans leur composition. […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-33 et L. 621-38 ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Section 3 : La meunerie. , Sct. Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins., Art. D666-16, Art. D666-17, Art. D666-18, Art. D666-19, Art. D666-20, Sct. Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture. , Art. D666-21, Art. D666-22, Art. D666-23, Art. D666-24, Art. D666-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales., Sct. Section 1 : La collecte des céréales., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs, Sct. Section 2 : L'aval., Art. D666-1, Art. D666-3, Art. D666-8, Art. D666-9, Art. D666-10, Art. D621-115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D621-74, Art. D666-1, Art. D621-75, Art. D666-2, Art. D621-76, Art. D666-3, Art. D621-77, Art. D666-4, Art. D621-78, Art. D666-5, Art. D621-79, Art. D666-6, Art. D621-80, Art. D666-7, Art. D621-81, Art. D666-8, Art. D621-82, Art. D666-9, Art. D621-83, Art. D666-10, Art. D621-90, Art. D666-11, Art. D621-91, Art. D666-12, Art. D621-92, Art. D666-13, Art. D621-93, Art. D666-14, Sct. Sous-section 4 : Régime de la collecte, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs, Sct. Sous-paragraphe 2 : Obligations des collecteurs agréés, Sct. Sous-paragraphe 3 : Sanctions, Sct. Paragraphe 2 : Aval de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Article 2

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Les moulins de faible capacité mentionnés à l'article D. 666-25 du code rural en activité à la date de publication du présent décret doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national des grandes cultures dans un délai de trois mois à compter de cette date.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°59-909 du 31 juillet 1959
Art. 29, Sct. Titre II : Stockage et circulation des céréales., Art. 13