Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-15 à L. 723-26 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
CHAPITRE 1ER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES CANTONAUX
CHAPITRE 2 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R723-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R723-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R723-31-1, Art. R723-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R723-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R723-32
CHAPITRE 3 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES