Décret n°2009-326 du 25 mars 2009
Article 1 du Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R723-26
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