Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2009 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Faisons taire les mauvaises langues qui disent que le Gouvernement ne réforme pas autant qu'il s'y était engagé. En 2005, l'Office des Migrations Internationales (OMI), en charge de gérer l'arrivée des immigrés en France, à l'occasion de sa fusion avec le Service Social d'Aide aux Emigrants (SSAE), était devenue l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM). Eh bien en 2009, l'ANAEM devient l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Avec au menu : tous les tampons à changer, le papier à en tête à refaire, les plaques à graver. Si ça c'est …