Décret n°2009-331 du 25 mars 2009
Article 5 du Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2009
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Commentaires • 2
1. 17.200 euros par travailleur clandestin: c'est le prix a payer a partir du 20 juin 2012 !Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 21 juin 2012
2. 17.200 euros par travailleur clandestin: c'est le prix a payer a partir du 20 juin 2012 !Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 21 juin 2012
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 3 juin 2010, 09NT00154, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour l'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS (ANAEM), aux droits de laquelle vient l'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION en application de l'article 5 du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, dont le siège est 44, rue Bargue à Paris Cedex 15 (75732), par M e Schegin, avocat au barreau de Paris ; l'ANAEM demande à la Cour :
Lire la suite…- Immigration·
- Contribution spéciale·
- Justice administrative·
- Restaurant·
- Russie·
- Tribunaux administratifs·
- Agence·
- Travailleur étranger·
- Titre exécutoire·
- Contribution