Décret n°2009-335 du 26 mars 2009

Article 1 du Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R461-9

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