Article 10 du Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2009

Entrée en vigueur le 30 mars 2009

I.-Sauf disposition spéciale, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, à l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales et à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont remplacés par la référence à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les références à l'Agence unique de paiement et au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont remplacés par la référence Agence de services et de paiement.

II.-Sauf disposition spéciale, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur les références aux offices mentionnés aux articles R. 621-45, R. 621-50, R. 621-55, R. 621-57 et R. 621-59 du code rural s'entendent comme faites à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R5112-8
-Décret n° 93-891 du 9 juillet 1993

Art. 1

Arrêté du 10 décembre 2007

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D654-40, Art. D654-39, Art. D654-41, Art. D654-44, Art. D654-45, Art. D654-48, Art. D654-50, Art. D654-51, Art. D654-52, Art. D654-57, Art. D654-58, Art. D654-60, Art. D654-61, Art. D654-62, Art. D654-63, Art. D654-64, Art. D654-65, Art. D654-66, Art. D654-67, Art. D654-68, Art. D654-69, Art. D654-70, Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Art. D654-75, Art. D654-77, Art. D654-78, Art. D654-79, Art. D654-80, Art. D654-83, Art. D654-84, Art. D654-85, Art. D654-86, Art. D654-88, Art. D654-88-1, Art. D654-88-3, Art. D654-88-5, Art. D654-88-6, Art. D654-88-7, Art. D654-89, Art. D654-91, Art. D654-92, Art. D654-92-1, Art. D654-94, Art. D654-97, Art. D654-98, Art. D654-112-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. R228-13, Art. R671-18, Art. D611-11, Art. R641-57, Art. D654-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1
-Arrêté du 27 mars 2007
Art. ANNEXE
-Arrêté du 30 mars 2007
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-1260 du 29 décembre 1998
Art. 5
-Arrêté du 29 décembre 1998
Art. 2, Art. 11
-Arrêté du 20 janvier 1999
Art. 1
-Décret n° 99-522 du 21 juin 1999
Art. 1
-Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999
Art. 1
-Arrêté du 2 novembre 2005
Art. 7
-Décret n° 2007-1235 du 20 août 2007
Art. 1
-Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990
Art. 16 bis
-Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990
Art. 18 bis
-Arrêté du 7 février 2008
Art. 6
-Arrêté du 12 mars 2008
Art. 1
-Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994
Art. 7, Art. 15
-Arrêté du 1 septembre 1994
Art. 1
-Arrêté du 13 mars 1997
Art. 13
-Décret n° 98-196 du 20 mars 1998
Art. 13
-Décret n° 98-312 du 23 avril 1998
Art. 16
-Décret n° 99-109 du 18 février 1999
Art. 2-1
-Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
Art. 16
-Arrêté du 26 février 2002
Art. 15
-Arrêté du 6 mars 2002
Art. 7
-Décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Art. 4
-Arrêté du 31 août 2005
Art. 2
-Arrêté du 11 octobre 2007
Art. 17
-Décret n° 69-189 du 26 février 1969
Art. 5, Art. 19
-Décret n° 83-705 du 28 juillet 1983
Art. 3

Code rural

Art. D113-25, Art. D332-13, Art. D332-33, Art. D332-41, Art. D341-7, Art. D343-36, Art. D*344-23, Art. D352-17, Art. D352-20, Art. D115-6, Art. D353-3
-Code du travail
Art. R5132-25, Art. D5131-24, Art. R5134-19
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-49
-Code de l'environnement
Art. D211-93, Art. R414-14
-Décret n° 92-187 du 27 février 1992
Art. 21
-Décret n° 93-593 du 26 mars 1993
Art. 19
-Décret n° 93-738 du 29 mars 1993
Art. 10
-Arrêté du 23 décembre 1993
Art. 1
-Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 7
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 28 février 2008
Art. 1
-Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008
Art. 8
-Arrêté du 30 juin 2008
Art. 2
-Arrêté du 16 avril 1999
Art. 7
-Arrêté du 16 décembre 1976
Art. 1
-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1
-Code rural
Art. R621-59, Art. D666-18, Art. D666-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-848 du 1 septembre 2000
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 1
-Décret n° 2001-241 du 20 mars 2001
Art. 4
-Décret n° 2001-442 du 21 mai 2001
Art. 1, Art. 8
-Arrêté du 15 octobre 2003
Art. ANNEXE V, Art. 15
-Arrêté du 4 avril 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 5
-Arrêté du 8 février 2007
Art. 3
-Arrêté du 16 février 2007
Art. 1, Art. 14
-Arrêté du 5 avril 2007
Art. 2
-Arrêté du 25 avril 2007
Art. 1
-Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982
Art. 2
-Décret n° 87-105 du 13 février 1987
Art. 1, Art. 2
-Code rural

Art. D332-22, Art. R642-18, Art. R661-25, Art. R661-27, Art. R661-28-2, Art. R661-29, Art. R661-32, Art. R661-33, Art. R661-34, Art. R665-4, Art. R661-31, Art. R665-8, Art. R644-47, Art. R644-43

-Arrêté du 17 mars 2008

Art. Annexe,
-Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008
Art. 3
-Décret n° 2009-153 du 11 février 2009
Art. 3
-Décret n° 2009-178 du 16 février 2009
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 janvier 2006

Art. 2

-Décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006

Art. 1
-Arrêté du 6 juillet 2007
Art. 1, Art. 5
-Arrêté du 11 octobre 2007
Art. 14
-Code rural
Art. D654-113, Art. D654-39
-Arrêté du 11 février 2008
Art. 3
-Arrêté du 24 novembre 2008
Art. 3, Art. 5, Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 4 décembre 2008
Art. 1
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Entrée en vigueur le 30 mars 2009
Sortie de vigueur le 19 août 2013

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Décisions6


1Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2011, n° 0807988
Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2009, présenté par l'Agence de Services et de Paiement ; celle-ci se substituant à l'instance au CNASEA en vertu des dispositions de l'article 10 du décret 2009-340 du 27 mars 2009, tendant aux mêmes fins que le CNASEA ;

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2Tribunal administratif de La Réunion, 4 juillet 2014, n° 1200729
Rejet

[…] 7. Considérant en cinquième lieu, que l'article 10 du décret n° 2009-340 a confié à l'agence de services et de paiement la gestion du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres auparavant confiée au centre national de l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; qu'il est par ailleurs justifié d'une délégation du directeur de l'agence à M. Y, chef de service adjoint et à M. Z, chef de service agriculture, développement rural et pêche ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2014, n° 1310697
Annulation

[…] Elle fait valoir que le Cnasea avait reçu notamment pour mission de verser pour le compte de l'Etat les aides aux employeurs de personnes « sous contrat d'accompagnement dans l'emploi », cette mission a été reprise par l'Agence de services et de paiement conformément à l'article 10 du décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; que le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi est régi par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, […]

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