Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2009 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 et L. 216-2-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1273-1 à L. 1273-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 novembre 2008,
Décrète :
Le dispositif, institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail. […]