Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 2009
Dernière modification : 1 avril 2009
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires7


1Éco-Prêt À Taux Zéro Et Habitation Unique En France
M. Richard Yung, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 9 juillet 2009

Le régime du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) au profit des établissements de crédit, qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, est entré en vigueur le 1er avril 2009 à la suite de la publication des textes d'application le 31 mars 2009 (arrêté du 30 mars 2009 et décrets n° 2009-344, n° 2009-346 et n° 2009-347).

 

2Logement : Aides Et Prêts - Aides De L'État - Travaux D'Économies D'Énergie. Avances Sans Intérêt. Réglementation
Mme Lemorton Catherine · Questions parlementaires · 7 juillet 2009

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Ce décret, modifiant l'article R 319-1 du code de l'habitation et de la construction, ne s'adresse qu'aux propriétaires.

 

3Actualité législative et règlementaire - mars 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 19 avril 2009

[…] JORF n°0066 du 19 mars 2009 page 4953 ENVIRONNEMENT Modalités et conditions d'attribution du prêt à taux zéro "écologique" (« Eco-PTZ ») Prêt pour le financement de travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique des logements anciens - Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 -

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater U ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance, Art. R*319-1, Art. R*319-2, Art. R*319-3, Art. R*319-4, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance, Art. R*319-5, Art. R*319-6, Art. R*319-7, Art. R*319-8, Sct. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts, Art. R*319-9, Art. R*319-10, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, Art. R*319-11, Art. R*319-12, Sct. Section 5 : Contrôle, Art. R*319-13, Art. R*319-14, Art. R*319-15
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-7
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-16