Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 avril 2009 |
---|---|
Dernière modification : | 1 avril 2009 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater U ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance, Art. R*319-1, Art. R*319-2, Art. R*319-3, Art. R*319-4, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance, Art. R*319-5, Art. R*319-6, Art. R*319-7, Art. R*319-8, Sct. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts, Art. R*319-9, Art. R*319-10, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, Art. R*319-11, Art. R*319-12, Sct. Section 5 : Contrôle, Art. R*319-13, Art. R*319-14, Art. R*319-15
Le régime du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) au profit des établissements de crédit, qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, est entré en vigueur le 1er avril 2009 à la suite de la publication des textes d'application le 31 mars 2009 (arrêté du 30 mars 2009 et décrets n° 2009-344, n° 2009-346 et n° 2009-347).