Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 99,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance, Art. R319-16, Art. R319-17, Art. R319-18, Art. R319-19, Art. R319-20, Sct. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt, Art. R319-21, Art. R319-22
Voté dans la loi de finances pour 2009, entré en vigueur au 1er janvier 2009, il s'avère en réalité que ce dispositif est neutralisé par l'absence du décret d'application nécessaire à sa mise en uvre. […] et pour répondre à la préoccupation de particuliers ayant débuté des travaux éligibles à l'éco-prêt mais antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif, l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 dispose : « Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009. » Ainsi, […]