Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

Infirmation partielle — 

[…] application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D. 3253-5 du code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi,

Infirmation — 

[…] — alors que le blocage obligatoire de la participation a été supprimé par le décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 et qu'à compter du 1 er mai 2009, elle pouvait opter, soit pour une disponibilité immédiate des sommes attribuées, soit pour leur placement sur un plan d'épargne ou un compte courant bloqué, elle n'a pu bénéficier du déblocage de sa participation au titre du résultat 2008, malgré ses demandes réitérées ;

Confirmation — 

[…] — la validation du redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la réserve de participation pour défaut de mise en conformité au plus tard le 30 avril 2010 de l'accord à l'obligation résultant du décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 – codifié sous l'article R.3324-21-1 du Code du travail – de prévoir les modalités d'information de chaque bénéficiaire et non mises en oeuvre pour la participation versée en 2011 et en 2012 ;