Décret n°2009-360 du 31 mars 2009
Article 1 du Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 25
I.-Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il s'applique aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat mentionnés dans les décrets énumérés à l'annexe au présent décret.
Ces emplois sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V.
II.-Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.
Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5,8,13 et 18 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et les directeurs adjoints sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints, au sens du présent décret.
Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret.
Les directeurs des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilés aux directeurs départementaux au sens du présent décret.
III.-L'annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
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Décisions • 2
[…] 1. […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles : " En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, […] à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; j) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 1er juillet 2014, n° 1400381
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé : « I. – Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend les pôles suivants : – un pôle « politique du travail », chargé des actions relevant du 1° de l'article 2 ; – un pôle « entreprises, emploi et économie », chargé des actions mentionnées au 2° de l'article 2 ; […]
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