Décret n°2009-364 du 31 mars 2009
Article 2 du Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D212-65
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