Décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 avril 2009
Dernière modification : 1 septembre 2022

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 19 octobre 2022, n° 2101166

Annulation — 

[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat, – le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, – le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, […]

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture, modifié par les décrets n° 2004-671 du 8 juillet 2004 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures, modifié par le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2002-1280 du 24 octobre 2002, n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 et n° 2008-155 du 20 février 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 et n° 2008-836 du 22 août 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et n° 2007-653 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2008,
Décrète :

CHAPITRE IER : PERSONNELS DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2019

Indice brut

Indice brut

Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Echelon spécial

HEA

HEA

9

1021

1027

8

990

996

7

951

959

6

906

912

5

855

861

4

805

812

3

755

762

2

705

711

1

656

661

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service administratif des préfectures régis par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

5e échelon.

1015

4e échelon.

985

3e échelon.

946

2e échelon.

901

1er échelon.

864

CHAPITRE II : PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES
Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Indices bruts applicables à compter du 1er janvier 2021

Echelon spécial

HEA

6e échelon

1027

5e échelon

995

4e échelon

912

3e échelon

862

2e échelon

813

1er échelon

767