Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 55-763 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil d'administration du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en date du 16 octobre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement en date du 18 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement en date du 30 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, union nationale artisanale charpente, menuiserie, agencement en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment, charpente menuiserie parquets en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'industrie bois construction en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union des fabricants de contreplaqué en date du 14 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union des fabricants de menuiseries extérieures en date du 25 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union des industries de panneaux de process en date du 12 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement est transformé en comité professionnel de développement économique. Cette transformation est réalisée à droits et obligations constants.
Ce comité professionnel de développement économique prend la dénomination de : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « comité de développement des industries françaises de l'ameublement » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».