Décret n°2009-373 du 2 avril 2009
Article 1 du Décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerieAbrogé
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Version04/04/2009
Entrée en vigueur le 4 avril 2009
L'accord en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
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