Décret n°2009-374 du 2 avril 2009

Article 2 du Décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolageAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/2009

Entrée en vigueur le 4 avril 2009

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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Sortie de vigueur le 3 mai 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-490 du 29 avril 2009 - art. 1

Le Moniteur · 8 mai 2009

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