Décret n°2009-374 du 2 avril 2009
Article 3 du Décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolageAbrogé
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Version04/04/2009
Entrée en vigueur le 4 avril 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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