Décret n° 2009-384 du 6 avril 2009 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 avril 2009
Dernière modification :	9 avril 2009

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2012, n° 1006807

Rejet —

[…] qui a été promue le 9 avril 2009 adjointe au chef de bureau au sein du bureau des marchés de prestation intellectuelle du SPAC, ne pouvait prétendre à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter de cette date dès lors qu'en application de l'arrêté du 16 mai 2007 précité, aucun emploi du service en question, créé par le décret n° 2009-384 du 6 avril 2009, n'était éligible à cet avantage jusqu'à la modification apportée par l'arrêté du 2 juillet 2010 précité ; que la nouvelle bonification indiciaire lui a d'ailleurs été versée à compter du 1 e août 2010, en application de ce même arrêté, […]

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 3111-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000
Art. 3

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-164 du 8 mars 1999
Art. 12, Sct. Chapitre VII : Service parisien de soutien de l'administration centrale., Art. 30, Art. 31

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Dans tous les textes réglementaires, les mots : service des moyens généraux sont remplacés par les mots : service parisien de soutien de l'administration centrale .

- A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1999
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 7 juin 2006
Art. 1, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 23 mars 2007
Art. 1

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 4

- Arrêté du 22 avril 2008
Art. 1

- Arrêté du 25 février 2003
Art. 1

- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 15 novembre 1999
Art. 3

- Arrêté du 23 mars 2007

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1999