Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 611-7, L. 626-6 modifié et L. 631-19 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural, notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1-1, L. 5422-1 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998, le décret n° 2001-95 du 2 février 2001 et le décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ;
Vu le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2009,
Décrète :
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian