Décret n°2009-385 du 6 avril 2009

Article 1 du Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R626-16, Art. R626-9, Art. D626-10, Art. D626-11, Art. D626-12, Art. D626-13, Art. D626-14, Art. D626-15

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Nevers, 8 mars 2010, n° 2009003161

[…] Attendu que par décision en date du 3 mars 2010, la Commissions des Chefs de Services Financiers et des organismes de sécurité sociales et assurance chômage a statué comme suit : – accord à titre exceptionnel et sous réserve des conditions énumérées ci-après, d'une remise de 90% du montant des dettes fiscales et sociales rémissible selon les dispositions de ; l'article 1 du décret 2009-385 du 6 avril 2009 à savoir : URSSAF, taxe professionnelles | 2006, 2008 et 2009, Pôle emploi et IFA 2009, […]

Option·
Créanciers·
Créance·
Période d'observation·
Cession·
Plan de redressement·
Juge-commissaire·
Mandataire judiciaire·
Administrateur judiciaire·
Commerce

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Document parlementaire • 0

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