Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 avril 2009
Dernière modification : 9 avril 2009
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6-1 et L. 114-8 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 56 et 152 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE UNIQUE :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R121-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R122-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R122-4