Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 avril 2009
Dernière modification : 9 avril 2009
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code rural

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6-1 et L. 114-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 janvier 2009,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Comptes annuels
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D114-4-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D224-4