Article 1 du Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

[…] 19-02-03-01 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, […] qu'aux termes de l'article L.80 B du même livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 136 (V) de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et de l'article 1 er (V) du décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, […]