Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 avril 2009
Dernière modification : 10 avril 2009
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres

Commentaires12


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ..... 16 - Article 1 ............................................................................................................................................ 16 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 1] .............................................. 16 10. […] Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ..... 18 - Article 1er .......................................................................................................................................... 18 - Article 150-0 A du code […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427536
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2020

Ce dispositif a été renforcé par l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, codifié à l'article 81 C du code général des impôts, puis transféré à son article 155 B en 2009 (décret n° 2009-389 du 7 avril 2009). En particulier, à partir du 1er janvier 2008, il a été étendu aux « salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat », c'est-à-dire à des personnes recrutées Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 

3Dossier documentaire décision 2018-719 QPC du 13 juillet 2018, Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juillet 2018

Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ..... 11 - Article 1 ............................................................................................................................................ 11 - Article 150-0 A ................................................................................................................................. 12 10. […] Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ..... 12 - Article 1er .......................................................................................................................................... 12 12. […] Décret n° […]

 

Décisions13


1Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2015, n° 1103677

Rejet — 

[…] qu'en ce qui concerne les frais inhérents à la fonction et ou à l'emploi, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, les dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2009-389 du 7 avril 2009, limitent la déduction pour 2008 à un montant de 13 893 euros, égal à celui de la déduction pratiquée par le service ; que pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts pour l'année 2009, […]

 

2CAA de PARIS, 2ème chambre , 18 mai 2016, 14PA03740, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 10 juillet 2007 tant la taxe sur les éditeurs que la taxe sur les distributeurs de télévision ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, les dispositions de l'article 302 bis KB du code général des impôts, transféré par le décret n° 2009-389 à l'article 1609 sexdecies du même code, applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009, et aux termes desquelles : « I. […]

 

3CEDH, 25502/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 27 juillet 2009, 25502/07

— 

[…] En effet, il convient de ne pas confondre la qualification d'association cultuelle qui ne dépend pas d'une autorisation de l'autorité publique et l'acceptation des libertés testamentaires et entre vifs faites à une telle association qui, en vertu de l'article 19 alinéa 6 de la loi du 9 décembre 1905 issu du décret du 13 juin 1966, est soumise à l'autorisation de l'autorité préfectorale.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B, Art. 81 C, Art. 235 ter L, Art. 1605 sexies, Art. 235 ter MA, Art. 1605 septies, Art. 235 ter MC, Art. 1605 octies, Art. 302 bis KB, Art. 1609 sexdecies, Art. 302 bis KC, Art. 1609 sexdecies A, Art. 302 bis KE, Art. 1609 sexdecies B, Sct. Section II : Taxe sur les services de télévision., Sct. Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public., Art. 960, Art. 1628 bis, Art. 961, Art. 1628-0 bis, Sct. Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 5, Art. 38 bis C, Art. 39 G, Art. 39 quinquies I, Art. 44 terdecies, Art. 46 quater-0 YA, Art. 46 quater-0 YB, Art. 46 quater-0 YC, Art. 80 octies, Art. 81, Art. 83, Art. 92 A, Art. 145, Art. 150-0 A, Art. 151-0, Art. 151 septies B, Art. 151 nonies, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Sct. 7 : Dispositions applicables aux impatriés détachés en France., Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 170, Art. 182 A bis, Art. 182 C, Art. 199 decies EA, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 200, Art. 200 quaterdecies, Art. 206, Art. 208 C, Art. 208 septies, Art. 209 C, Art. 209 sexies, Art. 210-0 A, Art. 219, Art. 220 quinquies, Art. 223 L, Art. 228 bis, Art. 231, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 236, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 244 quater G, Art. 278 sexies, Art. 279, Art. 293 G, Art. 302 septies A ter A, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 514 bis, Art. 520 A, Art. 716, Art. 777, Art. 779, Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 795, Art. 885 A, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis A, Art. 953, Art. 1011 bis, Art. 1128 bis, Art. 1128 ter, Art. 1382, Art. 1383 I, Art. 1395 G, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1458, Art. 1464 B, Art. 1464 J, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1500, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1582, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 J, Art. 1605, Sct. Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence., Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies, Art. 1628 bis, Art. 1628-0 bis, Art. 1636 B octies, Art. 1647, Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1681 D, Art. 1681 E, Art. 1693 quater, Art. 1723 quindecies, Art. 1764, Art. 1812, Art. 1929 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales.

Art.L. 163

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 140 K ter, Art. 171 ter A, Art. 300

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 163 septdecies, Art. 321 quinquies, Art. 163 octodecies, Art. 321 sexies, Art. 163 novodecies, Art. 321 septies, Art. 163 vicies, Art. 321 octies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 140 K quater, Art. 140 K quinquies, Art. 143, Art. 144, Art. 163 nonies, Art. 163 undecies, Art. 163 undecies A, Art. 163 undecies B, Art. 163 undecies C, Art. 163 duodecies, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 289, Art. 294, Art. 301, Art. 310 HA, Sct. Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence, Art. 321 quinquies, Art. 321 sexies, Art. 321 septies, Art. 321 octies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 140 K bis, Art. 163 terdecies, Art. 163 quaterdecies, Art. 163 quaterdecies A, Art. 163 quindecies C, Art. 163 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 15, Sct. 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes, Art. 32 C bis, Sct. 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime, Art. 32 D, Art. 74-0 A, Art. 82, Art. 116, Art. 134, Art. 134 A
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 102, Art. 331 M bis, Art. 103, Art. 331 M ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 38 quindecies G, Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 41 V bis, Art. 46 AG duodecies, Sct. 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet., Art. 46 AO bis, Art. 46 quater-0 Y, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZR, Art. 46 quaterdecies BA, Art. 46 quaterdecies V, Art. 46 quaterdecies X, Art. 46 quindecies M, Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P, Art. 49 septies Y, Art. 49 septies Z, Art. 50-0, Art. 50-0 bis, Art. 50-0 ter, Art. 85 bis, Art. 111 H sexies, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 321 H, Art. 324 AE, Sct. Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public., Art. 331 M ter, Art. 344 quinquies, Art. 344 quinquies A, Art. 350 quinquies, Art. 381 S bis, Art. 381 X