Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 318-1 et suivants et R. 331-63 et suivants ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 février 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-76-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-76-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-76-5-1