Décret n°2009-398 du 10 avril 2009
Article 2 du Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1187-1
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