Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2009 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies et 220 Q et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 56,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YS
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth