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Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 avril 2009
Dernière modification : 17 avril 2009
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

Commentaires • 5

Conclusions du rapporteur public · 25 mai 2018

Tel est le cadre dans lequel s'inscrivent les litiges dont vous avez à connaître aujourd'hui. […] Civ. et décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. 11 C'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-407 du 14 avril 2009.

 
M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 28 avril 2009

Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale, qui vient notamment modifier les articles R. 148-4 à R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il en ressort que les conseils généraux, qui disposaient de deux sièges sur huit au sein du service jusqu'à présent chargé de l'adoption internationale, ne sont plus représentés au sein de la nouvelle instance, à laquelle ils peuvent tout au plus « apporter leur concours ».

 
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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2011, n° 1011101

Rejet — 

[…] — que l'article 4-4° du décret n°2009-407 ne prévoit pas de gel des procédures ; que l'existence d'une décision du ministre en la matière n'est pas établie, le commentaire du porte parole du ministère en date du 25 mars 2010 et les informations diffusées sur le site internet ne présentant pas ce caractère ; que la lettre du 27 mai 2010 en réponse à son recours gracieux du 3 mai 2010 n'indique pas la date de cette décision et n'en fournit pas copie ; que le service de l'adoption internationale s'est fondé exclusivement sur les recommandations des organismes internationaux pour refuser, par principe, d'enregistrer les dossiers ; que le service a pris une décision qui échappait à sa compétence ; que cette décision est entachée de détournement de pouvoir ;

 
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 25 mai 2018, 407343, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; – le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; – le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 ; – le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 ; – le code de justice administrative ;

 
3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 2 mars 2021, 19NT04742, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; – le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 148-2 et L. 225-20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, signée par la France le 5 avril 1995, ensemble le décret de publication n° 98-815 du 11 septembre 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 et 68 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Art. R148-10, Art. R148-11, Art. R148-11-1, Art. R148-11-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R225-34
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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