Décret n° 2009-408 du 14 avril 2009 modifiant l'article D. 223-21 du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 avril 2009
Dernière modification :	17 avril 2009
Code visé :	Code rural

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 223-2 et D. 223-21,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D223-21

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier