Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie

Annulation — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu l'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R 6123-133 du code de la santé publique ;

Annulation — 

[…] Les limites des territoires de santé sont définies par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les activités et équipements relevant du schéma régional d'organisation sanitaire et par le ministre chargé de la santé pour ceux qui relèvent d'un schéma interrégional ou national. (…)Les modalités de quantification des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par décret. »; qu'aux termes de l'article R. 6123-28 de ce code, issu du décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 : « Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, […]

Rejet — 

[…] la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par ledit schéma et elle s'est mise en conformité dans un délai de dix-huit mois avec les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement, conformément aux dispositions combinées des articles L. 6122-2, R. 6122-25 et D. 6124-179 à D. 6124-185 du code de la santé publique ainsi que de l'article 4 du décret du 14 avril 2009, relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie ; l'ARS était donc légalement tenue de lui accorder l'autorisation sollicitée et ne pouvait lui imposer légalement d'autres conditions, […]