Décret n°2009-417 du 15 avril 2009
Article 1 du Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter
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