Décret n°2009-417 du 15 avril 2009
Article 2 du Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/2009
Entrée en vigueur le 18 avril 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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