Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2009 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 C et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de son article 22,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth