Décret n°2009-419 du 15 avril 2009
Article 1 du Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. III : Dispositions communes., Art. R257 B-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
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