Décret n° 2009-421 du 15 avril 2009 simplifiant et modifiant certaines taxes liées aux médicaments perçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 avril 2009
Dernière modification :	18 avril 2009
Code visé :	Code de la santé publique

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-15 à L. 5121-18 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 177,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D5121-64

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D5121-65

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D5121-67