Décret n°2009-421 du 15 avril 2009

Article 1 du Décret n° 2009-421 du 15 avril 2009 simplifiant et modifiant certaines taxes liées aux médicaments perçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D5121-64

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