Décret n°2009-422 du 16 avril 2009
Article 3 du Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-2
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