Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2009 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
En vertu du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint- Pierre-et-Miquelon, […] L'article 3 de ce décret prévoit que, « sauf Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle se rapporte 1 Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-430 du 20 avril 2009, cette disposition ne comportait pas cette ambigüité. 2 Voir, s'agissant des dernières élections, les différents guides des élections municipales 2020 édités par le ministère de l'intérieur. […]