Décret n°2009-430 du 20 avril 2009

Article 8 du Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R184, Art. R233, Art. R255

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