Décret n°2009-445 du 20 avril 2009
Article 3 du Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/2009
Entrée en vigueur le 23 avril 2009
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre avant le 31 décembre 2009 et avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les conditions d'utilisation des crédits budgétaires mis à disposition du Fonds de développement économique et social.
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