Décret n°2009-452 du 22 avril 2009

Article 12 du Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
Art. 88, Art. 89-4, Art. 89-8, Art. 7, Art. 16, Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-3, Art. 89-7, Art. 103, Art. 8, Art. 27, Art. 28, Art. 87, Art. 89-7

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