Décret n°2009-472 du 27 avril 2009
Article 2 du Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 7° : Zones de restructuration de la défense., Art. 315 terdecies
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