Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

Rejet — 

[…] Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il est sans ressource depuis le mois d'août 2010 et ne peut honorer ses factures ; qu'en l'état de l'instruction, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car l'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dont il est titulaire est prévue au 11° à l'article R. 5221-3 du code du travail auquel se réfère le 6° de l'article R. 5221-48 dans sa rédaction issue du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois ; Vu l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] Vu le décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois ; […]