Décret n°2009-477 du 27 avril 2009

Article 8 du Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5221-13

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