Décret n°2009-482 du 28 avril 2009
Article 13 du Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-51
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